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Faire son testament en Thaïlande

Il est important de bien préparer sa succession, surtout si vous êtes résident dans un pays étranger, en particulier en Thaïlande.

Mis à jour le 16-05-2019  |  Publié le 07-05-2019 - Lu 207 fois
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S’il n’est pas agréable d’envisager ces sujets, il est important de bien préparer sa succession, surtout si vous êtes résident en Thaïlande et y possédez des actifs. Les dispositions que vous prendrez pourront sécuriser et accélérer la transmission de votre patrimoine. 

Pourquoi est-il important de faire un testament ?

Si vous possédez des biens en Thaïlande tels qu’une maison, une voiture, des bijoux ou des dépôts bancaires, à votre décès, les biens possédés devront être légués aux héritiers selon le Code Civil et Commercial Thaïlandais, Section 1629 : si le testament n'a pas été fait, il n'y a que six classes d'héritiers statutaires et chaque classe a le droit d'hériter dans l'ordre suivant :

  1. les descendants ;
  2. les parents ;
  3. les frères et sœurs ;
  4. les demi-frères et demi-sœurs ;
  5. les grands-parents ;
  6. les oncles et tantes. 

Le conjoint survivant est également un héritier statutaire. En l'absence de testament, la part du conjoint dépendra du nombre d’héritiers statutaires. Par exemple, avec deux enfants, l’héritage sera divisé par trois. D'où l’intérêt de faire un testament. 

Tant qu'il y a un héritier survivant ou représenté dans une des classes spécifiées, l'héritier de la classe inférieure n'a aucun droit à la succession du défunt. 

Pour les couple de même sexe, maries en France, le statut de conjoint n'étant pas reconnu en Thaïlande impose la rédaction d'un testament pour une protection mutuelle.

Quels sont les avantages de faire un testament ?

- Vous pouvez définir à qui les biens doivent être transférés après votre décès (comme transférer une maison à une fille, transférer une voiture à un fils ou transférer un dépôt bancaire au conjoint etc).  

- Il peut empêcher les complications et le litige lors de la répartition des biens et il va accélérer le processus de transfert des biens, qui dans le cas contraire peut prendre de 1 à 2 ans le temps que les autorités des 2 pays rentrent en contact. 

- Il donne la flexibilité de gérer votre part des biens dans tout le respect de la loi du pays de votre nationalité. 

Quels biens peuvent être inclus dans un testament et à quelle hauteur devrait être la valeur ?

Tous les biens qui peuvent être détenus légalement en Thaïlande, à savoir villa, condominium, voiture, compte bancaire, actions, bijoux, or, meubles ou encore des biens, en construction avec des contrats de vente et d'achat. 

Il n'y a pas de limite en valeur.

A noter : 

  • Fiscalité allégée, il n’y a pas en Thaïlande de droit de succession, seuls les patrimoines supérieurs a 100 millions d’euros sont imposables.
  • Il n’existe pas en Thaïlande de réserve héréditaire. 

Article rédigé par Marie-Lydie Dubois, du cabinet Opera Consulting

Note de la rédactrice : Opera Consulting est un cabinet d’avocat basé au centre de Bangkok, à Asoke. Nos avocats et consultants parlent thaï, anglais et français. L’ADN de notre cabinet est de proposer un large panel de services à des prix abordables. Avec notre avocat, possédant plus de 15 ans d'expérience, la rédaction de votre testament peut être faite dans les 2 jours après avoir reçu tous les documents demandés. L’avocat a également le droit de certifier l’authenticité de la signature du client selon la loi thaïlandaise.

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