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Non résidents : comment échapper au taux de 20% ?

Ne concerne que les français. En tant que non résident, c'est le taux minimal de 20 % qui est appliqué, quel que soit le nombre de parts.

Mis à jour le 28-09-2017  |  Publié le 16-08-2017 - Lu 2 254 fois
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Vous quittez la France et percevez après départ des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Vous restez donc soumis à l'impôt en France sur ces revenus et devez les déclarer, que cela soit une retraite, des revenus fonciers ou de produits financiers. 

Si vous êtes considéré comme non-résident (seul le centre des impôts pourra vous le dire - il y a plusieurs critères pas toujours faciles à cerner - voir en bas de cet article), vous êtes imposé au barème des « non-résidents » avec un taux minimal à 20 % quel que soit le nombre de parts (Article 197 A du CGI). En fonction de vos revenus et de votre situation familiale, cela peut être beaucoup moins intéressant que le taux moyen d'imposition des résidents et vous conduire à payer plus d’impôts que vous n'auriez payé en restant en France ! Un comble quand on connait le nombre d'expatriés pour raison fiscale !

Mais il y a un moyen légal de diminuer sa charge fiscale au niveau que vous auriez eu en restant en France : la demande d'application du taux moyen d'imposition.

En pratique

Pour bénéficier de l'application du taux moyen d'imposition (et non du taux minimal de 20 %) sur l'ensemble de leurs revenus de source française, les non-résidents Français en Thaïlande doivent fournir une attestation de non imposition du pays d'accueil, la Thaïlande. Or, les services fiscaux du royaume refusent de délivrer cette attestation au motif que de toute façon, le « retirement visa » ne permet pas de travailler dans le pays... le combat semble mal engagé mais non, il y a une solution acceptée par les services fiscaux français : une attestation de l'ambassade de France. Voici donc la marche à suivre :

1 - Demandez au consulat de France en Thaïlande dont dépend votre lieu de résidence, une attestation de non imposition indiquant que : le visa « retirement » délivré par les services d’immigration thaïlandais à Mr. X est réputé ne pas permettre à l'intéressé d’exercer une quelconque activité salariée. En l'absence de rémunération perçue en Thaïlande, l'administration fiscale thaïlandaise ne peut délivrer aucune attestation en faveur de l'intéressé.

Cette attestation est facturée 1027 THB (2017) aux ressortissants inscrits au consulat de France, un peu plus pour les autres. Pas d'inquiétude, les consuls ont l'habitude de cette demande.

2 - Lors de la déclaration d’impôts, dans la case de rédaction libre dont l'intitulé est « vous pouvez indiquer dans cette zone toute précision que vous souhaitez porter à la connaissance de l'administration fiscale », ajoutez le texte suivant : 

« J'ai l’honneur de vous demander l’application du taux moyen d’imposition, pour mes revenus perçus en 20XX. La Thaïlande ne délivre pas d’avis d’imposition puisque le visa que je possède pour résider dans ce pays m'interdit tout travail dans le royaume. L’ambassade de France à Bangkok a bien voulu me fournir une attestation certifiant que le visa en ma possession interdit tout travail dans le royaume. Je la tiens à votre disposition si nécessaire. »

Et c'est tout.

Cette demande sera renouveler chaque année. 

A noter, que les non-résidents, quel que soit le régime fiscal, ne payent plus ni RDS ni CSG sur leur retraite. Mais ils continuent de payer RDS et CSG sur les autres revenus type immobilier : faut quand même pas trop rêver :) Enfin, sachez que les non-résidents ne bénéficient pas des différentes réductions d'impôts (dons...), ni de l'abattement en faveur des personnes âgées et ne peuvent comptabiliser les charges déductibles du revenu global.

Dernière chose : les fonctionnaires sont prélevés de l'impôt à la source chaque mois, avec régularisation en fin d'année, au moment de l'avis d'imposition.

Cas pratique :

Retraité Français percevant une retraite mensuel de 2500 € en France (30 000 € annuel), sans autres revenus, marié avec un enfant à charge, soit 2,5 parts. Avant le départ, il était non imposable. Depuis son installation en Thaïlande et avec l'application du taux non résident, il devra régler 5490 €. On passe donc de 0 à 5490 € !

Quelques idées reçues

- Je suis retraité et je vis en Thaïlande, donc je ne paye plus d’impôts en France. Faux. Comme nous l'avons vu, vous êtes toujours redevable sur vos revenus de source française.

- En tant que non résident, je vais payer moins d'impôt que si j'étais resté en France. Vrai, car vous ne paierez plus la RDS et CSG sur votre retraite, mais faux si en France vous bénéficiez de réductions ou abattements...

- L'affiliation (ou non) à la sécurité sociale française a une incidence sur la détermination de la résidence fiscale. Faux. C'est deux choses totalement séparées. Par contre, le fait de déclarer votre résidence à l'étranger peut sans doute être su par la sécurité sociale qui peut alors refuser de vous assurer...

- Je dois déclarer à l'administration fiscale française mes comptes bancaires ouverts dans mon pays de résidence. A priori, c'est faux. Si on se réfère à l'intitulé du formulaire permettant cette déclaration, elle ne semble s'imposer qu'aux résidents : « Formulaire n°3916  : Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France ». Cela laisse supposer que cette obligation ne concerne que les résidents... Bon, si vous n'avez rien à vous reprocher, rien n'empêche de déclarer quand même vos comptes, on est jamais trop prudent !

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Bien que vous résidiez en Thaïlande une grande partie de l'année, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
  • Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus ;
  • Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.

Si vous êtes retraité en Thaïlande et que vous n'avez aucune activité en France, il y a de fortes chances pour que votre domicile fiscale soit en Thaïlande : pour en être sûr, le mieux est d'interroger votre centre des impôts.  



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